Conditions générales de vente

Offre

Ludivine Cornaglia, la prestataire, propose des services de design graphique, illustration, design editorial, stratégie de communication, branding, webdesign. Toute demande d’offre faite par un client ou une cliente doit être faite par écrit ou confirmée par écrit (courrier électronique étant suffisant). Elle se basera sur les différentes données récoltées par la prestataire auprès du client ou de la cliente, que cela soit par oral ou par écrit. Les données transmises par le client ou la cliente à la prestataire devront être claires, conformes à ses envies et sans aucun équivoque quant au contenu, au but et la forme du produit final.

Le client ou la cliente peut exprimer ses préférences en matière de couleurs et matériaux lors de la remise de la commande. La prestataire tient compte de ces préférences lors d’une création dans la mesure des possibilités techniques et propose éventuellement d’autres choix si des raisons d’esthétique ou/et de sens le favorisent.

Le prix de l’offre sera calculé en fonction des indications faites par la cliente ou le client. Un retro-planning établi par les deux parties accompagne l’offre.

Tout travail supplémentaire ou changement requis par la cliente ou le client, non prévu et non indiqué lors de la première offre, entraînera des frais supplémentaires facturés aux tarifs horaires en vigueur.

Cela concerne entre autres :

le nombre de pages
les illustrations non prévues
les versions linguistiques supplémentaires
le changement de format du document
les corrections autres que celles indiquées lors de la demande d’offre
l’ajout de supports non indiqués dans le devis

Les offres transmises et se basant sur des indications imprécises ou fausses ne peuvent, en aucun cas, engager la prestataire.

Les offres ont une validité d’un mois. Suite à ce délai, la prestataire se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre. Les devis émis par la prestataire ne peuvent être transmis ou divulgués à la concurrence de celle-ci.

Les frais de déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Matériel fournis

Le client ou la cliente s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat :

La remise de textes corrigés, au format Word (rédaction devisée à part)
La remise de photographies et d’images dans un format de qualité supérieure (TIFF, JPG ou PNG selon le support), au minimum de 1200 pixels pour le plus court côté, et au minimum de 300 DPI pour l’impression.
La remise des logotypes existants au format Illustrator EPS vectorisé ou SVG (en quadrichromie ou en noir/blanc selon l’usage prévu).
La remise des polices de caractères (si existantes) au format OTF (attention aux licences, même une licence « gratuite » est protégée).
La transmission des corrections en une seule étape, après présentation du projet de la part du prestataire, ou selon le nombre de phases de modifications comprises dans l’offre). Sinon ce dernier fait l’objet de coûts supplémentaires.

Supports

Le bon à tirer et/ou la maquette fournis par la prestataire peuvent différer du produit final dans la texture, les couleurs et/ou le rendu du produit. En effet, cela dépendra du choix du support fait par le client ou la cliente.

Dans le cas où le client ou la cliente demande à la prestataire de fournir le produit sur support matériel, il ou elle s’engage à remettre à Ludivine le matériel nécessaire dans le but de lui permettre d’exécuter son travail. Si le client ou la cliente devait toutefois ne pas avoir le matériel nécessaire, la prestataire peut faire appel à des fournisseurs pour ce faire.

Toute commande de matériel se fera cependant de manière indépendante et ne pourra faire partie de l’offre émise par la prestataire. Le matériel fourni par le client ou la cliente doit être livré au bureau de Ludivine. En fin de collaboration le client ou la cliente s’organise pour reprendre le matériel à ses frais.

L’entreposage, le transport et l’emballage du matériel se fait au risque du client ou de la cliente. La prestataire s’engage à traiter le matériel avec la plus grande délicatesse lors de l’exécution des travaux sur le support en question.

Bon à tirer

Suite à l’acceptation de l’offre le client ou la cliente reçoit un exemple du travail effectué sous forme de « bon à tirer ». Ce dernier peut faire l’objet de modifications. Toutes les modifications doivent être formulées par écrit. En validant le « bon à tirer », le client ou la cliente prend l’entière responsabilité du contenu et des éléments produits. Ludivine ne pourra pas être tenue pour responsable d’une éventuelle non-conformité avec le produit « souhaité ».

Sous-traitance

La prestataire se réserve le droit, en cas de nécessité, de faire appel à des tiers pour l’exécution du mandat (ex : imprimeurs, photographes, développeurs, etc). Ces derniers feront en règle générale l’objet d’une facturation séparée. La prestataire s’engage néanmoins à avertir le client ou la cliente en cas de nécessité de faire appel à des tiers et d’indiquer, dans la mesure du possible, les prix pratiqués par ces derniers. La prestataire ne saurait être tenue pour responsable d’une exécution non conforme de la part d’un tiers.

Chaque fournisseur a ses propres conditions générales, ses méthodes et son processus de travail, que, en tant qu’intermédiaire, la prestataire s’applique à faire respecter.
Un client ou une cliente peut, sur demande, être en relation direct avec le fournisseur; Ludivine se décharge alors de toute responsabilité.
Un client ou une cliente peut proposer ses propres fournisseurs ; la prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser.
La prestataire propose, en général, plusieurs fournisseurs, avec différentes offres comparatives. L’économie régionale est favorisée, mais il arrive, dans certains cas et pour des raisons de budgets et de délais, et à la demande du client ou de la cliente, que s’oriente sur d’autres fournisseurs. Dès lors, cette dernière se décharge de toute responsabilité en cas de défauts quelconques (qualité, délais, secret professionnel, etc.).
La prestataire certifie le bon déroulement des travaux. En cas de défaut, elle intervient pour la bonne mise en œuvre des rectifications (uniquement avec les fournisseurs locaux).
Les éventuels retards de délais chez les fournisseurs ne sont pas de la responsabilité de Ludivine.
Ludivine se décharge de toute responsabilité en cas de non respect du secret professionnel commis par tous ses fournisseurs.

Prix et facturation

Les prix sont fixés en application des articles susmentionnés. Ils sont proposés en francs suisses et s’entendent nets, TVA non comprise. Les prix sont fixés selon les conditions du présent contrat et tout changement effectué de la part de la prestataire ne peut être fait que pour de justes motifs.

Une demande d’acompte est établie en début de mandat (en général 50% du montant de l’offre), puis la facture du solde est établie à la fin du mandat et remise au client ou à la cliente au moment de la livraison ou, dans certains cas, des éléments prêts pour la production. Certaines prestations peuvent être facturées à l’avance (forfaits, abonnements, etc…) et sont l’objet d’un contrat propre.

Le premier entretien d’une durée maximum d’une heure relatif à la conception de projet est gratuit. Par la suite, le tarif de CHF 115,80/h. est facturé pour chaque séance.

Les corrections d’auteur (modifications ultérieurs du texte, des illustrations, de la mise en page, etc.) demandées après la première maquette et les autres corrections dès la deuxième maquette sont facturées en supplément selon le temps effectué au tarif en vigueur.

Pour toutes commandes dans l’urgence, la prestataire facture automatiquement 25% supplémentaires sur le prix initial du travail. En cas de commande devant être effectuée lors d’un jour de congé la majoration automatique est de 50%.

Pour les travaux de longue durée, la prestataire se réserve le droit d’établir des factures intermédiaires. Tout retard de paiement, établissement d’un rappel, entraîne la facturation de frais supplémentaires. Les factures sont payables à 10 ou 30 jours.

Lorsque le client ou la cliente retarde les différents délais, la prestataire se réserve le droit de facturer un supplément de 10% sur la facture finale et de ré-organiser l’agenda principal.

Logotype

En fin de mandat, le logo est transmis en différents formats (jpg, png, eps, svg) afin qu’il puisse être exploité de manière indépendante. La prestataire en conserve cependant sa propriété intellectuelle. Sans une autorisation spéciale, le logo ne peut être modifié. Les polices de caractère « source » ne sont cependant pas incluses dans les fichiers puisqu’il s’agit de dessins vectoriels.

Une fois le pack-logos livré, la transmission de ceux- ci à des tiers est à la charge du client. Dans le cas contraire, la prestataire se réserve le droit de facturer la prestation au tarif horaire.

A la demande du client, un logotype (marque) peut être protégé contre les contrefaçons (propriété intellectuelle) au Registre de la protection des données (IGE). Les tarifs varient selon le degré de protection (prix de base: CHF 700.– HT).

Si il n’existe pas de nom d’entreprise (marque), la prestataire propose également ses services pour la recherche de nom de marque. Cette étape nécessite également l’intervention du notaire de la cliente ou du client et autres prestataires en charge de vérifier les disponibilités et de valider les droits d’utilisation.

Conception-rédaction

Naming, accroche et slogan

Production d’idées: sur la base du briefing de départ et conformément à celui-ci, le client ou la cliente reçoit un nombre définit de variantes de slogans/bannières/noms/concepts publicitaires en vue d’une évaluation et/ou d’une utilisation. Le montant figurant au devis pour cette production d’idées est dû, même si le travail n’est pas utilisé, s’il ne convient pas au client ou à la cliente et que celui-ci ou celle-ci en a modifié le texte ou la teneur. Un droit d’utilisation, défini dans le devis, est facturé au client ou à la cliente distinctement et séparément de la production d’idées, pour l’utilisation des slogans/bannières/noms/concepts publicitaires proposés. Le client ou la cliente n’a en effet pas le droit d’utiliser, même en interne, les slogans/bannières/noms/concepts publicitaires proposés sans le paiement du droit d’utilisation. Le droit d’utilisation est en principe lié à l’utilisation d’une seule idée et sur un seul support médiatique. Une variante présentée dans la même production d’idées ne peut par exemple, être utilisée dans un autre contexte ou dans le cadre d’une autre campagne de publicité, sans le paiement d’un droit d’utilisation complémentaire.

En cas d’utilisation multiple, l’étendue, les limites et le montant des différents droits d’utilisation sont à définir entre les parties, de façon globale ou forfaitaire.

Les droits d’utilisation sont en principe liés à un seul support à la fois (print ou web). Ils ne peuvent être utilisés, par exemple, simultanément pour une brochure et un site internet ou pour plusieurs sites internet à la fois. Dans ce cas, un droit d’utilisation est facturé en plus.

Webdesign

La prestataire propose la mise en place de site vitrine web statique avec le CMS WordPress. Une charte graphique fixe les règles de la mise en page et définit l’aspect visuel du futur site du client ou de la cliente (identité visuelle, arborescence, hiérarchie et structure du contenu).

Référencement

Le référencement de base (indexation) concerne le placement de mots-clés (tags/metatags), les titres de pages, méta descriptions, sitemap afin que le référencement de Google soit optimisé. Le référencement effectué par la prestataire ne peut garantir qu’un site figure en tête de liste lors d’une recherche ciblée.

Prise en main du site

La prestataire propose au client ou à la client une séance d’information pour prendre en main les bases éditoriales du CMS afin de mettre à jour des contenus de façon autonome au tarif de CHF 115,80/h. La séance d’information a lieu au bureau de Ludivine. Cette dernière n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client, la cliente ou par toute autre personne ne travaillant pas pour elle. La prestataire n’est en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du client ou de la cliente. Le client ou la cliente qui intervient sur le code source le fait à ses risques et périls. Ludivine ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site ou problème de sauvegarde ou d’affichage.

Prestations non comprises

Achat de nom de domaine et d’hébergement
Maintenance

Pour toute réalisation de site plus complexe (par ex. e-shop), Ludivine propose des prestataires de service.

Propriété intellectuelle

Les fichiers sources, les codes sources ainsi que les créations non retenues restent la propriété de Ludivine. Au moment du paiement de la facture, la prestataire transfert l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation du produit fini au client ou à la cliente qui acquiert, par la même occasion l’exclusivité dans l’utilisation de la composition générale.
Les données sources ne sont pas transmises pour des questions de droits d’auteur et par souci de protection de l’image, dans le but de protéger les parties d’un usage inapproprié et d’une distorsion possible de l’image du client ou de la cliente. Il en découle que le client ou la cliente n’est pas autorisé, sans l’accord de Ludivine, d’utiliser les réalisations concernées et/ou de procéder à des modifications, en particulier eu égard à la conception et aux détails de finition.

La cliente ou le client autorise la prestataire à utiliser les réalisations ainsi que les images associées comme références sur l’ensemble des supports de communication utilisés par cette dernière (ex: site internet, brochures etc). Dans le cadre d’une demande de reproduction, de modification d’un produit existant ou d’utilisation de certains éléments (polices de caractères,…), Ludivine se permettra de demander au client ou à la cliente une confirmation qu’il ou elle est en possession des droits liés au produit d’origine.

Lorsque des modifications sont effectuées sur les réalisations de tiers (par exemple, réalisations graphiques, photos, textes, etc.), Ludivine peut présumer, en l’absence d’instruction explicite de la part du client ou de la cliente, qu’il existe une autorisation à de telles utilisations et, par conséquent, qu’il n’est pas porté atteinte aux droits desdits tiers. S’il devait toutefois être porté atteinte aux droits de tiers, le client ou la cliente décharge Ludivine de toute responsabilité.

Ces droits sont définis par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.

Portée d’utilisation

La cliente ou le client doit pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation de Ludivine et l’indemniser en conséquence, Tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre sont exclus. En aucun cas ils ne peuvent être exploités librement et/ou transmis à la concurrence ou à des tiers. Ils peuvent cependant être achetés sur une base tarifaire variable selon les projets. En cas d’ achats de droits d’auteur de Ludivine, ceux-ci ne comprennent pas les différents contenus (photos, illustrations, vidéos, polices de caractère, etc.), ainsi que les licences des modules web spécifiques (extensions/plugins), achetés ou réalisés par des tiers. Ceux-ci doivent être achetés séparément par le client ou la cliente. Ludivine transmettra, dès lors et à la demande du client ou de la cliente, les différentes références. Lorsqu’un fichier source est vendu, la prestataire se décharge de toute responsabilité. La signature de copyright (par exemple : design graphique/illustration/création : studio ludivine – ludivine.ch) ne doit plus être affichée. Toutefois, la prestataire se réserve le droit d’afficher la référence dans son portfolio (version de Ludivine). Un fichier source est livré tel qu’il a été créé, sans adaptation aucune.

Utilisation illégale

En cas d’utilisation illégale de la propriété intellectuelle de Ludivine, le client ou la cliente est redevable d’une peine conventionnelle de CHF 10’000 par infraction. La faculté d’établir un dommage plus important reste réservée.

Responsabilités

La cliente ou le client s’engage à contrôler le travail effectué par la prestataire au moment de la livraison du produit. Tout défaut doit être signalé de suite. Toute réclamation sur la qualité et/ou l’exécution du produit fini doit être faite dans les 7 jours suivant la réception du produit.

Passé ce délai, le produit est considéré comme accepté. Ludivine fera preuve de soin et prendra les dispositions nécessaires pour que le produit soit livré dans les meilleures conditions au client ou à la cliente, que le matériel soit sauvegardé et ne subisse aucune altération, sauf celles convenues. Pour tout autre risque supplémentaire, la prestataire ne portera aucune responsabilité et il revient au client ou à la cliente de prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour tout autre dégât et/ou problème, la responsabilité de La prestataire ne peut être engagée que s’il est prouvé que cette dernière a agi de manière fautive, volontairement, par négligence et/ou omission grave. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par la prestataire.

Le client ou la cliente accepte de libérer Ludivine d’une obligation de résultat, notamment dans la recherche de noms de marques, référencement du site web et apparition dans les moteurs de recherche, création de contenus pour les réseaux sociaux, slogans publicitaires, et autres concepts publicitaires. En d’autres termes, seule l’inadéquation objective entre le briefing et le travail fourni peut donner lieu à un refus du travail et non la perception subjective du client sur la qualité du travail fourni, s’agissant d’un domaine où la sensibilité subjective est prépondérante et variable d’un individu à un autre.

Refus de prendre livraison

En aucun cas le client ou la cliente ne peut refuser la totalité des travaux sous prétexte qu’une partie de la prestation n’est pas à son goût ou ne lui convient pas, sans explication objective. Dans une telle situation, une discussion sera ouverte pour mieux se comprendre et trouver une solution convenant aux deux parties.

Si la cliente ou le client ne prend pas la livraison du mandat, la prestataire est en droit de le facturer après en avoir averti le client ou la cliente. Elle le conserve trois mois en archives aux frais et aux risques du client ou de la cliente.

Réduction ou annulation de commande

Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle ou que son volume est sensiblement réduit, Ludivine a droit

au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis),
au remboursement des frais engagés,
à la compensation des avances engagées auprès de tiers.

En cas d’annulation, Ludivine demeure propriétaire des droits d’auteurs et droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l’interdiction d’utilisation du client ou de la cliente.

Conservation

La prestataire conserve et archive l’ensemble des travaux effectués par ses soins pendant une durée d’un an à compter de la remise du projet. Le client ou la cliente aura droit à accéder à ce matériel tout au long de la conservation. Si les documents doivent être conservés plus longtemps, les conditions de ladite conservation doivent alors être convenues séparément. Pour les mandats importants, Ludivine peut demander une contribution couvrant les coûts relatifs à cette conservation.

Protection des données

La prestataire s’engage à maintenir les données du client ou de la cliente intactes et surtout de ne pas les transmettre ou vendre à des tiers. Les fichiers ou correspondances (courriels) peuvent être stockés ou archivés sur des serveurs externes de type cloud en Suisse ou à l’étranger.

Le client ou la cliente doit être conscient-e qu’en transmettant des données sensibles ou en confiant leur réalisation à la prestataire, la confidentialité de ces données ne peut être garantie à 100%.

Exemplaires justificatifs

Ludivine reçoit 10 exemplaires (pour les éditions de grande valeur un nombre raisonnable est défini) de tous ses travaux, ainsi que de toute réédition.

Conditions finales / Modifications

La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps et unilatéralement. Elle est en droit de procéder à des changements dans l’ensemble des éléments du contrat, notamment les tarifs. Les éventuelles modifications seront communiquées par écrit au client ou à la cliente dans un délai de trois mois.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, dont en particulier les articles du code des obligations ainsi que des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

For et litige

Les litiges pouvant résulter de l’application et de l’interprétation des présentes conditions générales sont de la compétence des tribunaux du canton de Genève.

À défaut d’agir par courriel ou par courrier postal, le client accepte formellement que des échanges de correspondance via WhatsApp ou toute messagerie constituent une preuve sur le plan juridique, en cas de litige.

Acceptation des conditions générales

Par la signature du devis (confirmation écrite par courrier postal ou par courriel), la cliente ou le client accepte les présentes conditions générales.

La cliente ou le client reconnait avoir été informé de l’existence de ces dernières et d’en avoir pris connaissance.

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